15.Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 21.7 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les membres du personnel qui participent à la négociation ou à la rédaction de contrats ou de documents de même nature sont également visés.
15.Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 21.7 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les membres du personnel qui participent à la négociation ou à la rédaction de contrats ou de documents de même nature sont également visés.